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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUELS
Contre différentes décisions rendues par le juge de
l’exécution.
Au T.G.I de Toulouse.
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Fichier complet automatique |
Acte est
déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui
ont une compétence exclusive en cette matière
(NCPC, art. 286).
Sur le
fondement de l’article 306 du NCPC.
Contre ordonnance de distribution.
Contre jugements Principaux et jugements accessoires ci dessous.
*
* *
Inscription de faux a la demande de :
Monsieur LABORIE André N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens (transfert courrier).
·
PS : « Actuellement le courrier est
transféré automatiquement suite à la violation du domicile en date du 27 mars
2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent
et autres sans droit ni titre régulier).
·
A
domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière à Toulouse.
Et contre des décisions judiciaires rendues par :
·
Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
·
Monsieur Pierre SERNY agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
·
Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
·
Monsieur
Bruno STEINMANN agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
PREAMBULE.
Qu’au vu du dernier courrier du 19 juillet 2011 envoyé en lettre
recommandée et resté sans réponse, de la bonne foi de Monsieur LABORIE André en
ses différentes requêtes pour que soit statué sur la vraie situation juridique
dans divers dossiers, ces demandes restées encore à ce jour sans une réponse. «
ci-joint ».
Qu’au vu du refus de statuer sur la vraie situation juridique exposée et
au vu de l’escroquerie aux jugements rendus et ordonnance d’homologation d’un
projet de distribution contraire à la loi.
PLAN.
I / Les différentes procédures dont décisions :
(
Page 2 ).
II / La gravité de telles décisions rendues et de
la répression par la loi. (
Page 5 ).
III / La déontologie des magistrats. (
Page 6 ).
IV / Les raisons pour lesquelles les magistrats
ont-ils agi ainsi. (
Page 7 ).
V / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel dans l’ordonnance du 11 décembre 2008 rendue par Monsieur CAVE Michel. (
Page 9 ).
VI / Motivation de l’inscription de faux dans chacun
des jugements rendus contestation projet distribution : assignation Maître FRANCES Elisabeth.
(
Page 12 ).
VII / Motivation de l’inscription de faux dans chacun
des jugements rendus en contestation d’une 1er saisie attribution :
assignation SCP VALES ; GAUTIE ;
PELISSOU. (
Page 26 ).
VIII / Motivation
de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en contestation
d’une 2ème saisie attribution : assignation
de la SCP VALES ;
GAUTIE ; PELISSOU et TEULE Laurent. (
Page 27 ).
IX / Motivation de l’inscription de faux dans chacun
des jugements rendus en contestation d’une 3ème saisie attribution :
assignation de la SCP VALES ;
GAUTIE ; PELISSOU
et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
(
Page 33 ).
X / Motivation de l’inscription de faux dans chacun des jugements rendus en
contestation d’une 4ème saisie attribution :
assignation de la SCP VALES ;
GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette
et Monsieur TEULE Laurent et La SARL LTMDB. ( Page
38 ).
XI / Sur
les préjudices qui se sont aggravés et causés à Monsieur et Madame LABORIE.
XII / En conclusions. (
Page 44 ).
XIII / Bordereau
de pièces. (
Page 45 ).
I / Les différentes
procédures saisissant le juge de l’exécution.
Dont décisions
inscrites en faux intellectuels.
I / I / Première procédure devant le JEX
JUGE DE L’EXECUTION
Ordonnance d’homologation
d’un projet de distribution rendu
Le 11 décembre 2008 :
Dossier 08/00162. (
Page 89
).
Rendue par Monsieur CAVE Michel.
I / II / Deuxième procédure devant le JEX
« Nullité d’un projet de distribution et
ses conséquences »
Assignation
pour l’audience du 19 novembre 2008.
De Maître FRANCES Elisabeth instigatrice d’un
projet de distribution.
Soit
assignation en contestation.
**
Jugement
principal du 25 mars 2009 : Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128
Rendu par Monsieur Pierre SERNY. (
Page 121 à 125 ).
Jugement
accessoire du 24 juin 2009 : Dossier 09/01222 / Minute 09/318.
Rendu par Monsieur SERNY Pierre. (
Page 129 à 131).
Jugement
de renvoi du 24 février 2010 :
Dossier N° 10/00079 / Minute 10/97.
Rendu par Madame Véronique SALABERT. (
Page 132 à 136 ).
Jugement
accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00079 / Minute 10/276.
Rendu par Madame SALABERT véronique. (
Page 137 à 145).
Jugement
accessoire rectificatif du 16 juin 2010 : Dossier N° 10/01972 / Minute
10/288.
Rendu par Madame SALABERT véronique. (
Page 146 à 157 ).
Jugement
accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00149 Minute 11/290.
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. (
Page 188 à 189).
I / III / Troisième procédure devant le JEX.
« Nullité
de la 1er saisie attribution »
1er
Assignation pour le 1er avril 2009 :
De la SCP d’huissiers VALES ;
GAUTIE ; PELISSOU.
« Jonction
à tort ; des dossiers avec la 2ème
assignation ci-dessous ».
I / IV / Quatrième
procédure devant le JEX.
« Nullité de la 2ème saisie
attribution »
2ème
Assignation pour le 10 juin 2009 :
De la
SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU.
&
Monsieur TEULE Laurent.
**
Jugement
principal du 24 juin 2009 : Dossier N° 09/00930 / 09/1667 Minute 09/317.
Rendu par Monsieur Pierre SERNY. (
Page 213 à 217 ).
Jugement
accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute
10/95.
Rendu par Madame Véronique SALABERT. ( Page
228 à 232 ).
Jugement
accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute 10/294.
Rendu par Madame SALABERT véronique. (
Page 233 à 240 ).
Jugement
accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145 Minute 11/287.
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. (
Page 271 à 272).
I / V /
Cinquième procédure devant le JEX.
« Nullité de la 3ème saisie
attribution »
3ème
Assignation pour l’audience du 28 juillet 2009.
De Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
&
De la SCP d’huissiers VALES ;
GAUTIE ; PELISSOU.
**
Jugement
de renvoi du 24 février 2010 :
Dossier N° 10/00073 Minute 10/94.
Rendu par Madame Véronique SALABERT. (
Page 297 à 301 ).
Jugement
principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00073 Minute 10/273.
Rendu par Madame SALABERT véronique. (
Page 302 à 308).
Jugement
accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146 Minute 11/288.
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. ( Page
335 à 336 ).
I / VI / Sixième
procédure devant le JEX.
Nullité de la 4ème saisie attribution
4ème
Assignation pour l’audience du 23 septembre 2009.
De la SCP d’huissiers VALES ;
GAUTIE ; PELISSOU.
&
De Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
&
Monsieur TEULE Laurent.
&
La SARL LTMDB.
**
Jugement
de renvoi du 24 février 2010 :
Dossier N° 10/00075 Minute 10/96.
Rendu par Madame Véronique SALABERT. (
Page 361 à 366 ).
Jugement
principal du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00075 Minute 10/275.
Rendu par Madame SALABERT véronique.
( Page 367 à 373 ).
Jugement
accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00147 Minute 11/289.
Rendu par Monsieur STEINMANN Bruno. (
Page 399 à 401).
II / Sur les textes et la répression concernant le
faux intellectuel.
Que toutes ses décisions rendues sont constitutives de faux intellectuels
et pour les motifs qui seront développer ci-dessous.
Le faux intellectuel ne
comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune
intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte
authentique, qui est nécessairement un officier public, à
énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Les actes authentiques
: Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge,
du greffier.
Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force
probante d'un acte authentique.
Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet
des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné
acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D.
1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. –
Pour le donné acte d'un aveu judiciaire,
CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Que ces voies de faits effectués par des personnes dépositaires de
l’autorité publique ci-dessus ou chargée d'une mission de service public
agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission sont réprimées par
les articles 441-1 à 441-4 du code pénal.
Art.
441-4 du code pénal : Le faux commis dans
une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par
l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède
est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque
le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
D’autant plus que les préjudices
causés à Monsieur et Madame LABORIE sont très importants, la répression doit s’appliquer
immédiatement.
Que Monsieur LABORIE
André toujours de bonne foi dans les procédures judiciaires ouvertes, a mis
tous les moyens de droit pour éviter d’inscrire en faux intellectuels ces
différentes décisions, par différentes requêtes régulièrement déposées sur le
fondement de l’article 461 du ncpc.
Au vu des obstacles à
les régulariser et des préjudices causés.
A ce jour Monsieur
LABORIE André est contraint de faire sanctionner de tels agissements en
saisissant les hautes autorités judiciaires contre ces auteurs et pour une
bonne administration de la justice à fin
que cesse ce trouble à l’ordre public, portant préjudices sur la crédibilité de
notre institution judiciaire.
III / La déontologie des
magistrats.
Sanction du C.S.M : Décision S 79
Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme
conseil de discipline des magistrats du siège
MAGISTRAT -
Devoirs fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications
diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la
neutralité
Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse
et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son
impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec
une des parties au litige dont il est saisi.
Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se
déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un
manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux
devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans
son action.
MAGISTRAT
- Devoirs fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable
envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses -
Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la
neutralité et à l'impartialité
Manque aux devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels
est tenu tout juge, et omet de se conduire comme un digne et loyal magistrat,
le juge qui, en ne se déportant pas dans des affaires où il a l'obligation
morale de ne pas siéger, se départit de la réserve rigoureuse à laquelle il est
tenu, s'exposant ainsi à ce que son impartialité et sa neutralité soient mises
en cause et portant, de ce fait, atteinte à l'autorité de l'institution
judiciaire.
Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958, articles
43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles
18, 19
; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles
40 à 44.
Qu’en conclusions : Au vu de leurs fonctions de Magistrats et ne pouvant méconnaître les règles de droit qui s’imposent, ils sont responsables des faits reprochés réprimés de peines criminelles
IV / Pour quelles raisons les magistrats ont-ils
agi ainsi en tant que juge de l’exécution.
Rappel de la
procédure synthétisée.
Il existe une grave procédure à l’encontre de Monsieur LABORIE André « ce dernier victime ainsi que Madame LABORIE Suzette et sa famille », procédure faite en complot de magistrats, Avocats, devant la juridiction toulousaine, soit une détention arbitraire prémédité du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, dans le seul but d’exclure Monsieur LABORIE André devant la chambre des criées et dans d’autres procédures.
Agissements auto-forgés de détention arbitraire pour priver Monsieur LABORIE de tous ses moyens de défense, soit de ses propres moyens et du droit de défense à l’obtention d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, Monsieur LABORIE andré déjà démuni préalablement par les mêmes personnes de ses moyens financiers.
Que ces magistrats, avocats agissant en complot et en bande organisée comme il va l’être démontré, profitant de cette situation. « Absence de moyens de défense ».
Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux intellectuels, ils ont procédé à une procédure de saisie immobilière sur de faux éléments pour nous spolier en violation de toutes les règles de droit notre propriété toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Qu’au cours de cette détention arbitraire, par faux et usages de faux intellectuels, ils ont procédé par corruption active et passive devant le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Toulouse à obtenir une ordonnance d’expulsion dans la même configuration que le jugement de subrogation et sans respecter les règles de droit postérieures au jugement d’adjudication rendu par la fraude le 21 décembre 2006.
Qu’au
cours de cette détention arbitraire, par faux et usage de faux, alors que
Monsieur et Madame LABORIE avaient retrouvé leur propriété par une action en
résolution du jugement d’adjudication , l’adjudicataire par son conseil et sous
le couvert de certains magistrats, par faux et usage de faux ont vendu la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE devant Maître CHARRAS Notaire à
Toulouse, ce dernier neveu de Madame Danièle CHARRAS vice procureur de la
République de Toulouse avec laquelle Monsieur LABORIE avait un lourd
contentieux, celle-ci traduite devant le
tribunal correctionnel en 2004 pour des fait très graves réprimés par les
articles 432-1 et 432-2 du
code pénal.
Que c’est dans cette configuration ou Monsieur LABORIE André a sa sortie de prison soit le 14 septembre 2007, revendiquait sa détention arbitraire et sa propriété ainsi que la procédure d’expulsion mise en place par les divers harcèlement d’huissiers agissant sous le couvert du parquet de Toulouse et de la Préfecture de la Haute Garonne, cette dernière agissant par faux et usages de faux à la demande de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAU à ordonner sous le contrôle du parquet l’autorisation de la force publique à expulser Monsieur et Madame LABORIE le 27 mars 2008, violant de ce fait leur domicile et le vol de tous les meubles et objets meublant celui ci.
Le but recherché était d’anéantir, de mettre à terre Monsieur LABORIE André pour qu’il ne puisse plus agir en justice et revendiquer ce crime prémédité en bande organisée.
Que Monsieur LABORIE André n’a pu rien faire, Monsieur et Madame LABORIE ont été harcelé le 27 mars 2008 par une dizaine de gendarme, ils étaient prêt à me menotter si une quelconque rébellion.
Le pillage de notre propriété, de notre domicile située au N° 2 rue de la forge 31650 s’est effectué sur trois journées sans notre consentement.
Toutes ces voies de faits sous le contrôle du parquet de Toulouse qui s’est refusé encore à ce jour de faire cesser ces différents troubles à l’ordre public, cautionnant par son silence de telles voies de faits.
Qu’au vu de ces voies de faits, des mesures provisoires ont été demandées en référé devant le T.G.I de Toulouse.
Que devant le T.G.I, pour couvrir de telles voies de faits, des ordonnances ont été rendues dans le seul but de faire obstacle aux procédures, annulant purement et simplement les assignations introductives d’instance et pour soit disant d’un préjudice qui serait causé aux parties défenderesses de ne pouvoir signifier des actes à notre propriété, notre domicile qui venait d’être violé le 27 mars 2008.
Que de telles ordonnances rendues ont fait l’objet toutes de significations à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que l’escroquerie au jugement était bien caractérisée avec la corruption passive de Monsieur COUSTEAUX Gilbert qui ensuite a eu une promotion dans ses fonctions, promu à la cour d’appel de Toulouse.
D’autant plus que ces ordonnances ont été mises en exécution par des saisies attributions irrégulières sur le fond et la forme et dans le seul but d’enlever les moyens financiers restants à Madame LABORIE Suzette et sur des sommes déjà saisies à la base, sans avertir de cette situation frauduleuse à Monsieur LABORIE André, ce dernier concerné par les ordonnances communes, vivant séparément chacun de leur côté séparé de fait depuis 2001.
Que c’est dans ces conditions sortant des règles déontologiques des magistrats, que ces derniers ont agit de la même façon devant le juge de l’exécution pour couvrir le crime organisé presque parfait et continuer à porter préjudices à Monsieur et Madame LABORIE dans le seul but de couvrir ces différents actes malveillants effectué par la SCP d’huissiers VALES, GAUTIE, PELLISSOUS, ces magistrats se rendant coupables de complicité dans chacune des procédures devant le JEX de détournement de fond.
V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel
concernant l’ordonnance d’homologation rendue le 11 décembre 2008 : Dossier
08/00162.
Par Monsieur CAVE Michel.
A / Cette ordonnance d’homologation du 11
décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.
Alors que ce décret ne pouvait
être applicable au vu de ses mesures transitoires en son article 168 :
JUSTIFICATIF.
Dispositions transitoires
Article 168
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné
lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article
688 du code de procédure civile.
JUSTIFICATIF.
Le commandement du 20 octobre 2003 servant de poursuite. « bien que celui-ci est nul et non avenu, ne pouvant exister légalement » et de tous les actes postérieurs.
Soit du cahier des charges déposé à la chambre des criées le 1 décembre 2003 et autres.
B / Cette ordonnance d’homologation du 11
décembre 2008 constitue bien un faux intellectuel.
C /
Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un
faux intellectuel.
D /
Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un
faux intellectuel.
E /
Cette ordonnance d’homologation du 11 décembre 2008 constitue bien un
faux intellectuel.
Sur l’intention volontaire de Monsieur CAVE Michel d’avoir rendu
cette ordonnance.
Il ne pouvait ignorer :
VI / I / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement principal du 25 mars 2009. Dossier N° 08/03700 / Minute 09/128
Rendu par Monsieur SERNY Pierre.
Rappel :
Assignation de Maître FRANCES Elisabeth avocate demeurant au 29 rue de Metz à Toulouse
Et par le même exploit.
A :
Monsieur ou Madame le greffier en chef du T.G.I de Toulouse au Palais de Justice de ladite Ville, au 2 allées Jules GUESDE.
Monsieur VALET Michel, Procureur de la République de Toulouse au Palais de Justice de ladite Ville, au 2 allées Jules GUESDE.
*
* *
Assignation de Maître FRANCES Elisabeth en contestation d’un projet de distribution élaboré suivant elle, « conformément à l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 ».
Que ce projet a été seulement notifié en lettre recommandée à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens le 29 octobre 2008.
Violation de l’article 108 du code civil, non notifié à Madame LABORIE Suzette.
Maître FRANCES Elisabeth instigatrice de ce projet a été assigné devant le juge de l’exécution pour en demander son annulation. « Sur la forme et le fond ».
Principalement :
Que ce projet est fondé sur de faux créanciers, sur des actes nuls et sur un fondement juridique inexact.
Que ce projet est fondé sur l’article 115 du décret du 27 juillet 2006 qui n’était pas applicable au vu de l’article 168 du dit décret en ses mesures transitoires.
En rappelant que :
A fin d’en ignorer :
Dispositions transitoires
Article 168
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné
lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article
688 du code de procédure civile.
Dans son assignation en contestation:
Que Monsieur LABORIE André dans
son assignation faisait valoir juridiquement qu’ils étaient toujours
propriétaires de leur immeuble, domicile
situé au 2 rue de la forge 31650 Saint Orens bien qu’il existait des
actes de malveillances pris pendant la détention arbitraire.
Que Monsieur LABORIE André faisait valoir qu’il y avait nullité de toute la procédure de saisie immobilière, en invoquant l’inscription de faux intellectuel enregistré contre le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 ayant des conséquences négatives sur tous les actes postérieurs.
Pour confirmer les écrits et au
vu de tels faits graves dont le juge de l’exécution se refuse de reconnaître soit
les pièces existantes portées dans la procédure pour y statuer sur la nullité
du projet de distribution, Monsieur LABORIE André a été contraint de
faire constater certaines pièces par huissier de justice soit par constat du 11
août 2011.
Soit en sa pièce
N° 1 de ce constat:
Cour de cassation Civ. II
3.5.11 :
« L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites
avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement
d’adjudication alors même qu’il aurait été publié »
Les
demandes :
Après avoir invoqué des motifs pertinents dans son
assignation.
Il fait valoir que des procédures sont en cours pour faire annuler le jugement d’adjudication.
Il demande au juge de l’exécution le sursis de la procédure.
Il demande la fin de non recevoir de la procédure diligentée par Maître FRANCES Elisabeth.
Les obstacles à la procédure devant le
juge de l’exécution.
De coutume et par entente des magistrats du T.G.I et avocats défenderesses, pour les raisons ci-dessus invoquées en son chapitre IV, la partie défenderesse soit Maître FRANCES Elisabeth par son conseil Maître FARNE Henri a soulevé pour faire obstacle à la procédure la nullité de l’assignation au vu du non respect de l’article 648 du ncpc, alors que cette argumentation est fausse portée à la connaissance du juge de l’exécution.
Que cette argumentation a déjà marché devant le juge des référés, pourquoi ne pas recommencer !!!
Et comme il peut être constaté le contraire dans l’assignation introductive d’instance soit en sa contestation d’un projet de distribution :
Agissements du conseil de Maître FRANCES et de la corruption passive volontaire de Monsieur SERNY Pierre pour soutenir les agissements criminels de Monsieur CAVE Michel et pour détourner de fortes sommes d’argent plus de 271.000 euros et comme le confirme l’ordonnance d’homologation par la complicité de Monsieur CAVE Michel magistrat ayant des liens très proches de Monsieur SERNY Pierre le remplaçant en tant que juge de l’exécution par son déport volontaire suite à procédure de récusation et au vu des poursuites judiciaires à son encontre.
Qu’en conséquence :
La décision rendue le 25 mars 2009 Minute 09/128 dossier 08/03700 annulant l’assignation introductive du 07 novembre 2008 constitue un faux intellectuel pour l’altération de la vérité.
Qu’il ne peut exister de nullité sans qu’un grief ne soit causé d’autant plus qu’il ne peut en exister « article 114 du ncpc » , les significations sont faites à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et comme il va en être prouvé.
Que l’escroquerie au jugement est
caractérisé soit d’avoir pris des
mesures à faire échec à l’exécution de la loi à la saisine du juge de l’exécution,
faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Le jugement du 25
mars 2009 Minute 09/128 dossier 08/03700 est un faux intellectuel caractérisé.
Sur l’intention volontaire de Monsieur SERNY Pierre d’avoir rendu ce
jugement.
Il ne pouvait ignorer :
Que Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I de Toulouse au cours
d’un autre contentieux, par ordonnance du 16 juin
Que dans une telle configuration il
ne pouvait exister de nullité de l’assignation introductive.
En date du 7 avril 2009, Monsieur LABORIE André a introduit une requête
en expliquant le pourquoi et le comment et à fin le jugement soit rectifiée sur
le fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, pour
que le juge statue sur les demandes.
Réouverture des
débats le 10 juin 2009 :
VI / II / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 24 juin 2009. Minute 09/318 dossier 09/01222
Rendu par
Monsieur SERNY Pierre
Les obstacles à la procédure devant le
juge de l’exécution.
Qu’au vu d’une requête du 07 avril 2009 motivée.
Monsieur SERNY Pierre sans chercher à comprendre a clôturé tout cours l’audience en disant que la procédure était annulée pour ne pas entendre de l’escroquerie au jugement et des demandes formulées dans la requête.
Soit un jugement accessoire du, 24 juin 2009 constitutif de faux
intellectuel Minute 09/318 dossier N° 09/01222.
Monsieur SERNY Pierre ne pouvant
nier de cette escroquerie au jugement au vu des pièces fournies contraires à
son argumentation dans sa décision rendue et la précédente.
Que l’adresse était bien connue.
Le jugement accessoire du 24 juin 2009 Minute
09/318 dossier 09/01222 est un faux intellectuel caractérisé.
Sur l’intention volontaire de Monsieur SERNY Pierre d’avoir rendu ce
jugement.
Il ne pouvait ignorer :
Que Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I de Toulouse au cours
d’un autre contentieux, par ordonnance du 16 juin
Que dans une telle configuration il
ne pouvait exister de nullité de l’assignation introductive.
Monsieur LABORIE André a introduit une requête en expliquant le
pourquoi et le comment et à fin le jugement soit rectifiée sur le fondement des
articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, pour que le juge statue
sur les demandes.
Réouverture des
débats le 3 février 2010 :
VI / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 24 février 2010. Minute 10/97 dossier 10/00079
Rendu par
Madame SALABERT Véronique.
Les obstacles à la procédure devant le
juge de l’exécution.
Qu’on peut s’apercevoir que les adresses dans le jugement sont volontairement falsifiées de Madame SALABERT agissant en tant que juge de l’exécution, dans le seul but de corroborer les précédentes décisions inscrites à ce jour en faux intellectuels.
Elle ne pouvait nier de l’adresse de Monsieur et Madame LABORIE par l’assignation principale régulièrement introduite et par les différents jugements rendus tous notifié au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens ou au domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN.
Madame SALABERT ne pouvait nier les écrits des requêtes, lui indiquant que Monsieur et Madame LABORIE André étaient toujours propriétaires de leur bien au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et qu’au vu que leur propriété, leur domicile qui avait été violé en date du 27 mars 2008, en attente que la justice sanctionne de tels faits, le courrier était protégé par un transfert, ce qui ne changeait en rien pour permettre les notifications et significations d’actes et comme l’a été reconnu en son ordonnance du 16 juin 2009 rendues par le Président du T.G.I de Toulouse qu’il ne pouvait exister de nullité des assignations introductives.
Dont l’altération de la vérité porte dans ce jugement accessoire sur :
Monsieur LABORIE André n’a jamais donné l’adresse du CCAS au juge de l’exécution, « voir requêtes et assignation introductive ».
Madame LABORIE Suzette n’a jamais indiqué quelle demeurait chez maître FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse. « Voir requêtes et assignation introductive ».
Qu’à l’audience elle s’est prévalu d’avoir posé des questions dans le seul but de vouloir détourner l’adresse de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et au domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN.
Elle a auto-forgé sa décision dans le seul but d’essayer de démontrer le non respect de l’article 648 du ncpc alors qu’elle était déjà en possession de tous les écrits précédent.
Raison de ses agissements à ce jour dans sa décision entachée de faux
intellectuel pour couvrir les auteurs directs.
Que cette décision renvoi à un débat contradictoire qui n’a jamais pu avoir lieu sur le fond de ce dossier et autres.
Ce qui prouve un avancement alors que le jugement accessoire du 24 juin 2009 et précédent en principal du 25 mars 2009 se refusait d’un débat contradictoire au prétexte de la nullité de l’assignation introductive.
La décision bien quelle soit inscrite
en faux intellectuels, a renvoyé ce dossiers et autres à l’audience du 29 avril
2010
VI / IV / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 9 juin 2010. Minute 10/276 dossier 10/00079
Rendu par
Madame SALABERT Véronique.
Déjà en sa décision, pour porter atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE Madame SALABERT indique des adresses différentes à l’assignation introductive et aux différentes requêtes déposées et reconnues par le juge de l’exécution par la réouverture des débats sur requêtes.
Qu’il est rappelé que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être
soulevées "in limine litis" avant toute défense au fond.
Que par
la réouverture sur le fond ordonné par le jugement du 24 février 2010, justifie
le faux intellectuel des précédents jugements.
Qu’au
vu de ce jugement du 9 juin 2009 qui ne change en rien en ses écrits sur les
précédents jugements, ils seront purement considérés de faux.
Que ce
jugement du 09 juin 2010 et aussi grave et encore plus grave, inverse la vraie
situation juridique exposé par Monsieur LABORIE André « ce
qui constitue un faux intellectuel caractérisé ».
Qu’il est important d’en faire les
différentes remarques sur ce faux intellectuel.
Après les adresses mensongères ne correspondant pas aux actes introductifs d’instances.
Madame SALABERT Véronique pour faire valoir que l’adresse du N° 2 rue de la Forge n’est plus notre adresse, elle indique artificiellement que :
Que Monsieur et Madame LABORIE étaient propriétaire de la maison d’habitation situé au N° 2 rue de la Forge.
Que Madame SALABERT Véronique reprend
des voies de faits ; des décisions rendues par faux et usage de faux
soit : « des faux intellectuels
obtenus pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré sans aucun droit
de défense. »
Madame SALABERT se refuse de la
vérité portée à sa connaissance en ces différentes pièces fournies elle se
fonde sur des actes de malveillances obtenus par la fraude pendant la détention
arbitraire de Monsieur LABORIE andré et sans un quelconque débat
contradictoire.
Elle reconnaît que par requête du
17 juillet 2009, Monsieur LABORIE andré demande la réouverture des débats sur
les précédentes décicions.
Elle indique que par conclusions de Madame Elisabeth FRANCES cette dernière demande au tribunal la nullité de l’assignation introductive et de nul effet par la violation de l’article 648 du NCPC.
Elle indique que par conclusions de Madame Elisabeth FRANCES cette dernière demande au tribunal la condamnation de Monsieur LABORIE à la somme de 10.000 euros.
Que par ces écrits faux de Madame SALABERT, elle recele les demandes de Maître FRANCES Elisabeth et par son conseil Maître FARNE Henry, ces derniers en complot et par complicité on permit le détournement de cette somme de 271000 euros et agissement pour qu’il ne soit pas statué sur les demandes fondées en contestation du projet de distribution entaché de faux.
Sur les motifs de la décision constitutif de faux :
Madame SALABERT Véronique indique que toute erreur ou omission de statuer n’est pas susceptible de recours.
Dans ces conditions sur le fondement de l’article 461 du ncpc, la réouverture des débats étaient de droit pour statuer sur le fond.
Madame SALABERT Véronique indique qu’aucune pièce n’avait été déposées pour justifier de la volonté ou qui a trahi l’intention du juge.
Que Madame SALABERT ne peut dire que Monsieur LABORIE André n’a pas justifié de l’escroquerie aux jugements ; principal et accessoires et pour qu’il soit statué en fait et en droit sur les demandes en contestation du projet de distribution.
Que Madame SALABERT ne peut détourner le sens juridique de ce quelle est saisie dans le seul but de se refuser de statuer sur la vraie situation juridique, elle a une obligation de rendre le réelle qualification juridique et se doit de respecter les articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc lorsque la raison commande au lieu de dire d’exercer d’autres voies de recours pour échapper à ce que le juge de l’exécution en soit saisi de l’escroquerie et dans le but de se refuser à statuer sur le vraie situation juridique, portant de ces faits encore préjudices aux requérants déjà victimes de telles voies de faits.
Madame SALABERT Véronique statue sur une fausse situation d’adresse réelle en faisant valoir que nous serions coupables d’utiliser l’adresse de notre propriété, de note domicile violé le 27 mars 2008 et alors que celui-ci est revendiqué en justice et que Monsieur et Madame LABORIE ont toujours apporté dans leur revendication la preuve réelle qu’ils sont toujours propriétaires.
Tous les magistrats toulousains saisis se refusent de statuer sur la vraie propriété qui est toujours établie et sur les pièces et conclusions régulièrement déposées.
Ce qui prouve encore une fois une
solidarité entre avocat et magistrat dans les différentes décisions rendues
constitutives de faux intellectuels et dans le seul but de couvrir les auteurs
de telles voies de faits.
Qu’au vu des observations de
Monsieur LABORIE André dans les intérêts de la communauté, justifiant le
contraire de la situation juridique exposée par Madame SALABERT :
Monsieur LABORIE André confirme
encore la volonté manifeste de Madame SALABERT en ses écrits car elle prétend
qu’il y aurait un abus d’agir en justice au vu de l’article 32-1 du ncpc pour
donner une amende civile de 1500 euros.
Article 32-1 alinéa 8 du ncpc
Justificatif supplémentaire du
faux intellectuel.
Madame SALABERT indique que le
jugement du 24 juin
La décision accessoire du 9 juin 2010 constitue dans son ensemble un
faux intellectuel caractérisée réprimé par l’article 441-4 du code pénal et les
articles 434-1 et 434-2 du code pénal, en son chapitre ci-dessus II .
Sur l’intention volontaire de Madame SALABERT Véronique d’avoir rendu ce jugement contraire à la vraie situation juridique et d’en avoir donné acte.
Madame SALABERT Véronique ne
pouvait ignorer les textes et les preuves de Monsieur LABORIE André
Qu’en conséquence de tout ce qui précède :
VI / V / Motivation de l’inscription de faux intellectuel
concernant le jugement du 16 juin 2010. Dossier N° 10/01972 / Minute 10/288.
Rendu par Madame SALABERT véronique.
Et en rectification du jugement du 9 juin 2010. Minute 10/276 dossier 10/00079
Que le jugement rectificatif du 16 juin 2010 constitue un faux
intellectuel dans son ensemble.
Or le texte n’a pas était
appliqué en son décret ci-dessous, le juge devait appeler les parties.
Qu’il était du devoir d’appeler
les parties car une erreur matérielle était aussi opérée concernant
l’interprétation de l’article 32-1 du ncpc en son amende civile.
Qu’il était du devoir des parties
qu’il existait aussi une erreur matérielle concernant qu’il ne peut exister de
chose jugée en son jugement du 24 juin 2009, le fond n’ayant pu être entendu
pour confirmation à tord du jgement du 25 mars alors qu’existait une
escroquerie au jugement.
Absence de nullité au vu de
l’ordonnance du 16 juin 2009 rendue par Monsieur STEINMANN.
Qu’il était du devoir d’appeler les parties car une grave erreur matérielle existait, de la situation juridique exposée par Madame SALABERT Véronique.
Qu’en conséquence :
Le jugement accessoire du 16 juin 2010 et rectificatif du jugement
accessoire du 9 juin 2009 constitue aussi un faux intellectuel établi.
Sur l’intention de récidive.
Madame SALABERT Véronique a volontairement encore une fois agi hors la loi pourv les motifs ci-dessus indiqué.
Madame SALABERT Véronique ayant gardé la situation juridique inexacte préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE et sans l’avoir rectifié après s’être relue, et avoir retenu seulement que des déclarations fausses de la partie adverse, son jugement du 16 juin 2010 constitue un faux intellectuel.
Qu’au vu de tels fait graves, il a été introduit une requête faisant
toutes les observations à fin qu’il soit régularisé le jugement principal du 25
mars 2009 et autres en accessoires en demandant que soit respecté les articles
461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.
VI / VI / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement accessoire du 15 juin 2011. Minute 11/290 :
Dossier 11/00149
Rendu par Monsieur
STEINMANN.
Alors que Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I de Toulouse avait rendu une ordonnance en date du 16 juin 2009 concernant une demande de nullité de l’assignation introductive par les parties adverses et pour les raisons ci-dessus « obstacle à la procédure pour réitérer une escroquerie au jugement », en a décidé autrement soit :
Sur la nullité de l'assignation pour défaut
d'adresse :
Après les agissements de Monsieur SERNY Pierre et de Madame SALABERT Véronique, Monsieur STEINMANN n’agit plus avec partialité, il est influencé par ses collègues pour couvrir les différentes décisions qui sont constitutives de faux intellectuels à ce jour par le refus de les rectifier et faire droit aux demandes de Monsieur LABORIE.
Encore une fois pour faire valoir la nullité de l’assignation du 7 novembre 2008 introductive d’instance régulièrement introduite devant le juge de l’exécution en date du 10 novembre 2008.
Et pour confirmer le jugement principal du 25 mars 2009 et ses différents jugements accessoires se refusant de statuer sur le fond des demandes, les adresses ont été changées volontairement contre notre gré, n’étant pas celles mentionnées dans l’assignation introductive et dans les différentes requêtes soit :
Et tout en rappelant textuellement les écrits de l’assignation
introductive du 7 novembre 2010 :
A LA DEMANDE :
Monsieur
André LABORIE, de nationalité française né le 20 mai 1956 à Toulouse HG (31),
demandeur d’emploi N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.(
transfert du courrier poste restante).
Sans
domicile fixe suite à l’expulsion en date du 27 mars 2008 et suite à la vente
aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006 initié par Maître FRANCES.
Agissant pour le compte et les intérêts Madame Marie José Suzette Pages épouse LABORIE né le 28 août 1953 à Alos (09), aide soignante N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville. (Transfert du courrier poste restante)
Sans
domicile fixe suite à l’expulsion en date du 27 mars 2008 et suite à la vente
aux enchères irrégulière en date du 21 décembre 2006.
A
domicile élu de la SCP FERRAN huissiers de justice 18 rue Tripière 31000
TOULOUSE
***
Qu’on n’y est très loin !!!, des vraies écritures !!!
Agissement frauduleux pour justifier de l’escroquerie au jugement rendu
le 25 mars 2009 et suivant en ses accessoires et pour les raisons invoquées
ci-dessus.
Au surplus ce jugement indique que le juge de l’exécution a été saisi le 22 décembre 2010 par requête.
· Or la requête a été introduite devant le juge de l’exécution le 29 juin 2010 pour chacun des dossiers et par lettre recommandées.
Soit : Requête du 29 juin 2010 Sur jugement du 9
juin 2010 Dossier N° 10/00079 Et Précédents concernant la même affaire.
Lettre recommandée N°
·
Soit
aussi sur le jugement rectificatif du 16 juin 2010.
Qu’au vu du silence du juge de l’exécution sur la requête du 29 juin 2010, une relance a été faite le 22 décembre 2010.
Observation en ses motifs :
Monsieur STEINMANN Bruno fait en sorte de ne pas comprendre alors que la requête est explicative et que celle-ci fait justement part des éléments contraires à la vraie situation juridique et en expose la rectification du jugement principal du 25 mars 2009 jusqu’au jugement accessoire du 9 et 16 juin 2010.
Qu’il n’existe aucun jugement en
date du 2 juin 2010.
Agissement volontaire de Monsieur
STEINMANN pour corroborer les agissements de Madame SALABERT et pour couvrir
tous les actes en amont.
Se refusant de statuer
conformément à la loi, corroborant le jugement principal obtenu par escroquerie
le 25 mars 2009 et aux jugements suivants.
Ne voulant même pas reconnaître
son ordonnance que lui-même a rendue le 16 juin 2009 en référé, indiquant qu’il
ne peut exister de nullité d’assignation.
Qu’en conséquence :
· Le
jugement accessoire du 15 juin 2011. Minute
11/290 : Dossier 11/00149 est lui aussi constitutif de faux
intellectuel.
RESULTAT :
·
Que Monsieur CAVE Michel agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
·
Que Monsieur Pierre SERNY agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
·
Que Madame SALABERT Véronique agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
·
Que Monsieur
Bruno STEINMANN agissant en tant que juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse.
Ont participé au détournement de la somme de
plus de 271.000 euros.
VII / I / Motivation de l’inscription de faux des
jugements rendus en contestation d’une
1er
saisie attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU
Soit en principal jugement du 24 juin 2009 Minute
09/ 317
Dossier N° 09/00930 et 09/1667.
Rendu par Monsieur SERNY Pierre.
Monsieur LABORIE André a été contraint pour les intérêts de la communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE d’assigner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU devant le juge de l’exécution pour son audience du 1er avril 2009.
Assignation pour que soit ordonné la nullité de la saisie attribution faite sur le compte de Madame LABORIE Suzette recevant que les sommes qui ont déjà été saisies à la base par le juge de la saisie au T. I de Toulouse. « soit sur son compte des économies depuis plus de 10 ans déjà saisies à la base avec tous les justificatifs joints».
Monsieur LABORIE André est un intervenant direct pour les intérêts de la communauté légale au vu que cette saisie le concerne.
Cette saisie devant être portée aussi à sa connaissance directe sur le fondement de l’article 108 du code civil sous peine de nullité de l’acte, « Monsieur et Madame LABORIE étant séparés de fait ».
Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU seule, ne connaissant
pas le demandeur à la saisie.
La banque sur un simple courrier indiquerait
Madame BABILE qui serait la prétendue demanderesse mais riens n’est
confirmé par la SCP d’huissiers qui se refuse de produire les actes de
significations du titre prétendu créance et de la dénonce aux parties de la
dite saisie attribution conformément aux règles de la saisie attribution.
Le juge de l’exécution s’est refusé de
statuer sur ce dossier indépendamment d’un autre et a fait la jonction avec une
seconde saisie différentes sur la forme et sur le fond.
Dont le
jugement rendu en date du 24 juin 2009 est un faux intellectuel, le
juge s’est refusé de statuer par escroquerie au jugement par de fausses
informations et pour les raisons ci-dessus expliqué en son chapitre IV.
Malgré plusieurs requêtes déposées faisant
suite à une escroquerie au jugement du 24 juin 2009 qui sera expliqué
ci-dessous dans la seconde saisie, les différents juges de l’exécution ont
cautionnés de tels faits que nous analyserons en sa seconde saisie, les deux
assignations de la 1er et de la 2ème n’ont pu être
dissociées alors que le fond et la forme était différents.
Ce qui a permit aux différents juges de
l’exécution d’avoir participé par faux intellectuels au détournement des sommes
saisies, complice de faux en écritures publiques des actes effectués par la SCP
d’huissiers.
VIII / I / Motivation de l’inscription de faux dans
chacun des jugements rendus en contestation d’une 2ème saisie
attribution :
Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et TEULE Laurent.
Soit en principal jugement du 24 juin 2009 Minute
09/ 317
Dossier N° 09/00930 et 09/1667.
Rendu par Monsieur SERNY Pierre.
Monsieur LABORIE André a été contraint pour les intérêts de la communauté légale de Monsieur et Madame LABORIE d’assigner la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et cette fois ci Monsieur TEULE Laurent devant le juge de l’exécution pour son audience du 10 juin 2009.
Assignation pour que soit ordonné la nullité de la saisie attribution faite sur le compte de Madame LABORIE Suzette recevant que les sommes qui ont déjà été saisies à la base par le juge de la saisie au T. I de Toulouse.
Monsieur LABORIE André est un intervenant direct pour les intérêts de la communauté légale au vu que cette saisie le concerne.
Cette saisie devant être portée aussi à sa connaissance directe sur le fondement de l’article 108 du code civil sous peine de nullité de l’acte, « Monsieur et Madame LABORIE étant séparés de fait ».
Saisie attribution, fondée sur une prétendue
créance et concernant
Qui ne pouvaient être mise en exécution
« voir contenu de l’assignation introductive sur la forme
et sur le fond ».
Les obstacles à la procédure devant le
juge de l’exécution.
Il a été rendu un jugement en date du 24 juin 2009 par Monsieur SERNY Pierre faisant jonction de la première assignation pour l’audience du 1er avril 2009 et de la deuxième assignation pour l’audience du 10 juin 2009.
Il a été rendu un jugement en date du 24 juin 2009 par Monsieur SERNY Pierre annulant les deux assignations introductives d’instance soit celle pour l’audience du 1er avril 2009 et celle pour l’audience du 10 juin 2009 au motif falacieux du non respect de l’article 648 du ncpc.
Voir mêmes explications de fraude
concernant le non respect de l’article 648 du ncpc « soit escroquerie au jugement »
dans la procédure en contestation d’un jugement de distribution ci-dessus ou
cette procédure a subi le même sort par Monsieur Pierre SERNY et suivants ;
En son paragraphe VI / I Motivation en faux intellectuel du jugement
du 25 mars 2009.
Monsieur SERNY Pierre, après
avoir annulé à tord les deux assignations introductives d’instances et
différentes sur une fond et une forme, a en plus validé les saisies contestées
sans ouvrir un quelconque débat et sans avoir vérifié les pièces et autres.
Il est rentré en audience, il s’est assied et s’est relevé en indiquant qu’il y a nullité des deux procédures sans pouvoir placer un quelconque mot.
Qu’en conséquence le jugement rendu le 24 juin 2009 constitue un faux
intellectuel.
Que l’intention de Monsieur SERNY Pierre est caractérisée pour avoir
rendu un tel jugement en date du 24 juin 2009 après avoir aussi agi de la même
sorte dans les procédures ci-dessus.
Que l’escroquerie au jugement est
caractérisé soit d’avoir pris des
mesures à faire échec à l’exécution de la loi à la saisine du juge de
l’exécution, faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Monsieur SERNY ne pouvait ignorer des textes et des
assignations introductives et de l’argumentation fausse portée par Maître ROUGE
jean Hubert:
Que Monsieur STEINMANN Bruno Président du T.G.I de Toulouse au cours
d’un autre contentieux, par ordonnance du 16 juin
Que dans une telle configuration
il ne pouvait exister de nullité des deux assignations introductives et des
mesures prises préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur LABORIE André a
introduit une requête le 17 juillet en recommandé avec AR. N° 1A 032 483
6885 7 en expliquant le pourquoi et le comment de l’escroquerie au jugement
avec preuve à l’appui et ce à fin que le jugement soit rectifié sur le
fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc, et pour
que le juge statue sur les demandes de nullité des deux saisies attributions.
Réouverture des débats le 3 février 2010 après de nombreuses
tentatives d’obstacle par le juge de l’exécution et comme relaté en sa
décision du 24 février 2010 constitutive de faux intellectuels:
VIII / II / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier
N° 10/00074 Minute 10/95.
Rendu par
Madame Véronique SALABERT.
Que ce jugement accessoire du 24 février
2010 Dossier N° 10/00074 Minute 10/95 est
un copier collé du jugement rendu dans la procédure contre Maître FRANCES
Elisabeth en son paragraphe VI / III concernant la minute Minute 10/97 dossier 10/00079
Qu’en conséquence :
Le jugement
accessoire de renvoi du 24 février 2010 : Dossier N° 10/00074 Minute
10/95.
Rendu par Madame Véronique SALABERT est un
faux en écritures intellectuelles dans le seul but de faire encore une fois
obstacle à la vraie situation juridique et pour ne pas statuer encore une fois
sur le fond et la forme des deux assignations introductives pour l’audience du
1er avril 2009 et du 10 juin 2009.
Et comme il vas encore une fois en être
justifié par le renvoi des affaires en son audience du 29 avril 2010 et par son
jugement du 9 juin 2010.
VIII / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 09 juin 2010 : Dossier N° 10/00074
Minute 10/294.
Rendu par
Madame SALABERT véronique.
Qu’on va pouvoir constater encore une fois de
la flagrance de complicité de Madame
SALABERT Véronique agissant en tant que
juge de l’exécution en ce nouveau jugement du 09 juin Minute 10/294 dossier 10/00074, constitutif
de faux intellectuel.
Alors qu’à la base ce jugement fait suite à
une requête du 17 juillet 2009 en lettre
recommandée N° 1A 032 483 6885 7 ; concernant jugement du 24 juin 2009 Dossiers
N° 09/00930 & 09/1667. « Requête ci jointe »
Analyse de son
dispositif :
Que cette décision n’a plus aucun lien avec
l’assignation introductive d’instance pour son audience du 1er avril
2009.
Que cette décision n’a plus aucun lien avec l’assignation
introductive d’instance pour son audience du 10 juin 2009.
Sur les faits et
prétentions des parties :
Monsieur LABORIE André dans les deux assignations
introductives d’instance n’a jamais fait valoir l’argumentation faite par Madame
SALABERT en sa page deux.
Que dans ce jugement on peut s’apercevoir que
Madame SALABERT se refuse d’accepter la régularité de la requête sur le
fondement de l’article 461 du ncpc, soulevant l’escroquerie aux jugements du 24
juin 2009.
Que Madame SALABERT dans sont jugement cautionne l’escroquerie au jugement
du 24 juin 2009, par le refus d’appliquer ce que la raison commande et au vu
des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc se rend complice par
sa décision qui est elle-même constitutive de faux intellectuels.
Que l’intention de Madame SALABERT Véronique est
caractérisée pour avoir rendu un tel jugement en date du 9 juin 2010 après
avoir aussi agi de la même sorte dans les procédures ci-dessus.
Voulant faire croire de la
violation de l’article 648 du ncpc, se rendant de ce fait au vu des preuves
contraires portées par Monsieur LABORIE André complice d’escroquerie au
jugements pour faire entrave à l’exécution de la loi.
Que l’escroquerie au jugement est
caractérisé soit d’avoir pris des
mesures à faire échec à l’exécution de la loi à la saisine du juge de
l’exécution, faits réprimés par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Madame SALABERT Véronique ne pouvait ignorer des textes et des
assignations introductives et de l’argumentation fausse portée par Maître ROUGE
jean Hubert:
Qu’en conséquence de tout
ce qui précède :
Que dans ce contexte, une nouvelle requête a
été introduite le 5 juillet 2009 car le fond des deux assignations introductives,
annulées par escroquerie au jugement sur faux et usages de faux n’ont toujours
pas été entendues, aucun jugement statuant sur le fond des demandes n’a été
rendu.
Requête du 5 juillet 2010 sur
jugement du 9 juin 2010 Dossier N° 10/00074 et précédents concernant deux
affaires distinctes Lettre
recommandée N°
VIII / IV / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145
Minute 11/287
Rendu par
Monsieur STEINMANN Bruno
Alors que la requête était
précise en ses demandes :
Qu’il n’existe pas de requête
dans cette procédure du 2 juillet et du 29 décembre 2010, ce qui prouve le
laxisme du juge de l’exécution ou de sa greffière.
Qu’au vu des éléments de la requête :
Qu’au vu que ce jugement accessoire du 15
juin 2011 qui ne veut reprendre les précédents jugements accessoires et en
principal.
Monsieur STEINMANN Bruno récidive comme dans
les précédentes décisions ci-dessus du 15 juin 2011 pour se refuser de statuer
sur les demandes introductives d’instance et couvrir cette grave erreur
matérielle en ses écritures contraires à la réalité soit l’escroquerie au
jugement pour les motifs indiqués ci-dessus.
L’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00145
Minute 11/287 est encore une fois établi.
IX / I / Motivation de l’inscription de faux dans
chacun des jugements rendus en contestation d’une 3 ème saisie
attribution : Assignation de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO
épouse BABILE Suzette.
Soit en avant dire droit :
Jugement du
24 février 2010 Minute 10/ 94 :
Dossier N° 10/00073
Rendu par Madame SALABERT Véronique.
Qu’au vu d’une 3ème saisie
attribution irrégulière sur la forme et le fond, les parties ci-dessus ont été
assignées devant le juge de l’exécution pour demander la nullité de la saisie
et pour son audience du 28 juillet 2009.
Les demandes étaient motivées
pour violation encore une fois des règles d’ordre public en la matière
soit :
·
Ordonner la nullité de la saisie attribution
et ordonner la main levée de la saisie attribution faite le 17 juin 2009 sur le
compte bancaire de Madame LABORIE Suzette.
·
Ordonner sous astreinte de 100 euros la prise en charge et le
remboursement des frais occasionnés dans la procédure de saisie attribution,
tous frais confondus, banques et autres dont est victime Madame LABORIE
Suzette.
·
Ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite aux règles de
droit « d’ordre public », la procédure
de saisie rémunération ne peut être
substituée par une procédure de saisie attribution.
Qu’un
jugement a été rendu le 24 février 2010.
Qu’on peut s’apercevoir d’un copier collé
comme dans les précédents jugements ci-dessus pour essayer encore une fois et
par préméditation de faux éléments pour faire valoir la violation de l’article
648 du ncpc dans cette toute nouvelle procédure en invoquant des adresses
contraires à l’assignation introductive.
Que le juge de l’exécution n’a pas été saisi
par requête du 17 novembre 2009 mais par une assignation régulière des parties,
enrôlée le 23 juillet 2009 et conforme à l’article 648 du ncpc.
Récidive de Madame SALABERT véronique à
vouloir faire à nouveau obstacle à cette troisième assignation en demande de
nullité de saisie attribution, ce qui va être confirmé ci-dessous en ses
jugements postérieurs.
Tout en rappelant que depuis la violation de
notre domicile le 27 mars 2008, les notifications de tous les actes judiciaires
de toutes autorités ou parties en ses significations d’actes se font au N° 2
rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que cette
affaire a été renvoyée au 29 avril 2010.
Que ce
jugement de renvoi du 24 février 2010 Minute N° 10/94 DOSSIER : 10/00073,
en ses écrits contraires à l’assignation introductive d’instance, constitue un
faux intellectuel, portant préjudices pour la communication de tous actes de
procédure.
IX / II / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel concernant le jugement principal du 9 juin 2010. Minute 10/273 dossier 10/00073
Rendu par
Madame SALABERT Véronique.
La preuve est encore portée des agissements
de Madame SALABERT Véronique pour que les causes ne soient pas entendues.
Elle s’est dépêché à ouvrir une première
instance pour préméditer son faux intellectuel comme ci-dessus expliqué alors que
Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur immeuble situé
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens bien qu’il existe des actes de
malveillance effectues pendant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE
andré en complicité des magistrats dans ci-dessus qui couvrent de telle
malversations pour que ses auteurs ne soient pas sanctionnés.
Toutes les preuves ont été apportées à Madame
SALABERT dans ce dossier et dans les autres.
Madame SALABERT Véronique ne peut ignorer
toutes les procédures qui ont été réunies dans cet acte unique d’inscription de
faux pour mieux comprendre la volonté manifeste de rendre en permanence de faux
intellectuels et pour se refuser de statuer sur la vraie situation juridique.
Madame
SALABET ne pouvait nier :
Que Madame SALABERT Véronique se fourvoie
elle seule car elle ne peut ignorer qu’en matière de saisie attribution, il doit
être au préalable signifié l’acte permettant de recouvrir une créance ainsi que
la dénonce par huissier de justice dans les huit jours.
Qu’au vu des agissements des parties
assignées, Madame SALABERT Véronique
reconnait que la procédure est régulière soit que les significations ont
été effectuées à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens.
Que Madame SALABERT Véronique ne pouvait
ignorer qu’elle était saisi que de ce seul dossiers, elle était au courant des
autres et de son argumentation et preuves.
Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de
toutes ses preuves et au vu des écrits que la propriété de Monsieur et Madame
LABORIE, leur domicile au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens a été violé en
date du 27 mars 2008 et encore à ce jour revendiqué en justice pour rétablir
les actes malveillants.
Qu’en conséquence, les parties ne peuvent
soulever la nullité de l’assignation introductive pour violation de l’article
648 du ncpc en son audience du 29 avril 2010.
L’escroquerie au jugement est flagrante et
sous la corruption passive de Madame SALABERT qui a volontairement accepté pour
couvrir les différents actes malveillants portés à la connaissance du juge de
l’exécution et dans la seule intention que les auteurs puissent continuer à
agir ainsi, agissant de ce fait avec toute impunité.
Que Madame SALABERT véronique s’est aussi
rendu complice des agissements des personnes physiques et morales assignées en
ses différentes sommes indûment détournées.
Que la récidive est flagrante, d’user de faux
et usage de faux pour faire valoir un droit.
Qu’en conséquence de
tous ce qui précède :
Le jugement
principal du 9 juin 2010. Minute 10/273 dossier 10/00073 constitue un faux intellectuel rendu par Madame SALABERT
Véronique.
Que dans une telle configuration
inacceptable, Monsieur LABORIE André a renvoyé une requête motivée du 4 juillet
2010 en lettre recommandée N°
Requête au vu de l’escroquerie au jugement
pour que le fond de l’assignation du 22 juillet 2009 soit entendue et de ce
fait modifier au vu que la raison commande les décisions rendues et sur le
fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.
IX / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00146
Minute 11/288
Rendu par
Monsieur STEINMANN Bruno
Alors que la requête du 4
juillet était précise en ses demandes :
Qu’il n’existe pas de requête dans cette procédure du 2 juillet et du 29
décembre 2010, ce qui prouve le laxisme du juge de l’exécution ou de sa
greffière.
La décision est un copier collé de sa précédente alors que les dossiers
sont indépendants.
Qu’au vu des éléments de la requête du 4
juillet 2011:
Qu’au vu que ce jugement accessoire du 15
juin 2011 ne voulant pas reprendre les précédents jugements accessoires et en
principal.
Monsieur STEINMANN Bruno récidive lui aussi comme
dans les précédentes décisions ci-dessus du 15 juin 2011 pour se refuser de
statuer sur les demandes introductives d’instance et couvrir cette grave erreur
matérielle « escroquerie au jugements caractérisée » en ses
écritures contraires à la réalité soit l’escroquerie au jugement pour les
motifs indiqués ci-dessus.
Se refusant de reconnaître ses propres écrits
dans son ordonnance du 16 juin 2009 indiquant en ses termes :
Agissements de Monsieur STEINMANN Bruno pour
les raisons invoquées ci-dessus en son paragraphe IV. « Faux intellectuels en bande organisée »
Qu’en
conséquence de tout ce qui précède :
X / I / Motivation de l’inscription de faux dans
chacun des jugements rendus en contestation d’une 4ème saisie
attribution :
Assignation
de la SCP VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE
Laurent et La SARL LTMDB.
Soit avant dire droit.
Jugement du
24 février 2010 Minute 10/ 96 :
Dossier N° 10/00075
Rendu par Madame SALABERT Véronique.
Qu’au vu d’une 4ème saisie
attribution irrégulière sur la forme et le fond, les parties ci-dessus ont été
assignées devant le juge de l’exécution pour demander la nullité de la saisie
et pour son audience du 23 septembre 2009.
Les demandes étaient motivées
pour violation encore une fois des règles d’ordre public en la matière
soit :
Qu’un
jugement a été rendu le 24 février 2010 minute 10/96 Dossier 10/00075.
Qu’on peut s’apercevoir d’un copier collé
comme dans les précédents jugements ci-dessus pour essayer encore une fois et
par préméditation de faux éléments pour faire valoir la violation de l’article
648 du ncpc dans cette toute nouvelle procédure en invoquant des adresses
contraires à l’assignation introductive.
Que le juge
de l’exécution n’a pas été saisi :
Mais par assignation des parties en date du 8
septembre 2009 pour l’audience du 23 septembre 2009 enrôlée au greffe du JEX le
9 septembre 2009 : « Assignation
conforme à l’article 648 du ncpc ».
Qu’il n’est même pas indiqué si les parties
ont été appelé par le greffe du juge de l’exécution par ses jugement avant dire
droit pour un débat contradictoire.
En l’espèce les parties autres que la SCP
d’huissier ne sont pas présentes alors que Madame SALABERT veut donner une
leçon d’application de l’article 6 et 6-1 de la CEDH.
Récidive de Madame SALABERT véronique à
vouloir faire à nouveau obstacle à cette quatrième assignation en demande de
nullité de saisie attribution, ce qui va être confirmé ci-dessous en ses
jugements postérieurs.
Tout en rappelant que depuis la violation de
notre domicile le 27 mars 2008, les notifications de tous les actes judiciaires
de toutes autorités ou parties en ses significations d’actes se font au N° 2
rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Il est à précisé que Madame SALABERT comme
les autres magistrats ne pouvaient ignorer de ces pièces déjà portées à leur
connaissance devant le juge de l’exécution, devant le juge des référés et
autres.
Que cette
affaire a été renvoyée au 29 avril 2010.
Que ce
jugement de renvoi du 24 février 2010 Minute N° 10/96 DOSSIER : 10/00075,
en ses écrits contraires à l’assignation introductive d’instance, constitue un
faux intellectuel, portant préjudices pour la communication de tous actes de
procédure.
X / II / Motivation de l’inscription de faux intellectuel
concernant le jugement principal du 9 juin 2010.
Minute 10/275 dossier 10/00075
Rendu par
Madame SALABERT Véronique.
Alors que cette quatrième procédure devant le
juge de l’exécution pour qu’il soit ordonné la nullité de la procédure pour les
faits repris dans l’assignation introductive, Madame SALABERT Véronique y fait
encore une fois obstacle à statuer sur le fond des demandes.
La preuve est encore portée sur les
agissements de Madame SALABERT Véronique pour que les causes ne soient pas
entendues dans cette 4ème procédure concernant nullité de saisie
attribution.
Dans cette quatrième procédure, elle a ouvert
une première instance pour préméditer son faux intellectuel comme ci-dessus
expliqué alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de
leur immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens bien qu’il existe
des actes de malveillance effectues pendant la détention arbitraire de Monsieur
LABORIE andré en complicité des magistrats dans ci-dessus qui couvrent de telle
malversations pour que ses auteurs ne soient pas sanctionnés.
Toutes les preuves ont été apportées à Madame
SALABERT dans ce dossier et dans les autres.
Madame SALABERT Véronique ne peut ignorer
toutes les procédures qui ont été réunies dans cet acte unique d’inscription de
faux pour mieux comprendre la volonté manifeste de rendre en permanence de faux
intellectuels et pour se refuser de statuer sur la vraie situation juridique.
Madame
SALABET ne pouvait nier :
Que Madame SALABERT Véronique se fourvoie
elle seule car elle ne peut ignorer qu’en matière de saisie attribution, il
doit être au préalable signifié l’acte permettant de recouvrir une créance
ainsi que la dénonce par huissier de justice dans les huit jours.
Qu’au vu des agissements des parties
assignées, Madame SALABERT Véronique
reconnait que la procédure est régulière soit que les significations ont
été effectuées à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
Orens.
Que Madame SALABERT Véronique ne pouvait
ignorer qu’elle était saisie que de ce seul dossiers, elle était au courant des
autres et de son argumentation et preuves.
Qu’elle ne pouvait rester dans l’ignorance de
toutes ses preuves et au vu des écrits que la propriété de Monsieur et Madame
LABORIE, leur domicile au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens a été violé en
date du 27 mars 2008 et encore à ce jour revendiqué en justice pour rétablir les
actes malveillants.
Qu’en conséquence, les parties ne peuvent
soulever la nullité de l’assignation introductive pour violation de l’article
648 du ncpc en son audience du 29 avril 2010.
L’escroquerie au jugement est flagrante et
sous la corruption passive de Madame SALABERT qui a volontairement accepté pour
couvrir les différents actes malveillants portés à la connaissance du juge de
l’exécution et dans la seule intention que les auteurs puissent continuer à
agir ainsi, agissant de ce fait avec toute impunité.
Que Madame SALABERT véronique s’est aussi
rendu complice des agissements des personnes physiques et morales assignées en
ses différentes sommes indûment détournées.
Que la récidive est flagrante, d’user de faux
et usage de faux pour faire valoir un droit.
Qu’en conséquence de
tous ce qui précède :
Que dans une telle configuration inacceptable
de fraude au jugement par récidive, Monsieur LABORIE André a renvoyé une
requête motivée du 1 juillet 2010 en Lettre recommandée N°
Requête au vu de l’escroquerie au jugement
pour que le fond de l’assignation du 8 septembre 2009 soit entendue et de ce
fait, modifier au vu que la raison commande les décisions rendues et sur le
fondement des articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.
X / III / Motivation de l’inscription de faux
intellectuel du jugement accessoire du 15 juin 2011 : Dossier N° 11/00147
Minute 11/289
Rendu par
Monsieur STEINMANN Bruno
Alors que la requête du 1 juillet était
précise en ses demandes :
Monsieur LABORIE André précisait clairement dans sa requête du 1er
juillet 2010 l’inexactitude juridique de
l’argumentation exposée par Madame SALABERT dans son jugement du 9 juin 2010.
Qu’il était exposé en sa page 25 que Madame
SALABERT s’était refusé sur des moyens fallacieux de statuer sur une demande de
mainlevée de saisie attribution.
Qu’au vu de cette nouvelle escroquerie au
jugement « représentant une grave erreur matérielle, une omission de
statuer sur le fond du litige, Monsieur LABORIE demandait la réouverture des
débats pour que cette affaire soit statué conformément aux article 461 ;
462 ; 463 ; 464 soit en rectifiant la décision et au vu que la raison
commande au vu de cette gravité de voies de faits.
Monsieur STEINMANN Bruno, ne pouvant être
indifférents au précédentes procédures a agi de la même sorte que madame
SALABERT par faux intellectuels en sa rédaction du jugement qui constitue une
nouvelle fois un faux intellectuel et pour avoir :
Monsieur STEINMANN Bruno indique des adresses
différentes de l’assignation introductives d’instances et des différentes
requêtes saisissant le juge de l’exécution.
Reconnaît d’avoir pris connaissance de la
requête du 1er juillet 2010
Que celle-ci était motivée, mais celui-ci
s’est refusé de statuer sur les demandes de mains levée de saisie attribution
suite à la nullité du jugement du 9 juin qui s’est refusé de régulariser au vu
de l’escroquerie au jugement fondé sur la violation de l’artciel 648 qui ne
peut être admise au vu de l’assignation introductive jointe à la procédure et au vu de sa propre ordonnance rendue le 16
juin 2009 et celle-ci fournie dans la procédure.
Monsieur STEINMANN Bruno renie son ordonnance
rendue pour se rendre complice de Madame SALABERT et de la corruption active
des avocats dans le seul but de couvrir les auteurs et comme expliqué en son
paragraphe IV.
XI / Sur les
préjudices causés à Monsieur et Madame
LABORIE.
Les agissements de ses magistrats agissant en
tant que juges de l’exécution ont permis de détourner une somme de plus de
271.000 euros appartenant à Madame D’ARAUJO BABILE Suzette, cette dernière
n’ayant jamais pu retrouver son droit d’adjudicataire par la perte de son droit
de propriété et par l’action en résolution, la propriété étant revenu aux
saisis soit : à Monsieur et Madame LABORIE et toujours située au N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens.
Agissements portant préjudices à Monsieur et
Madame LABORIE de pouvant avoir bénéficié devant le juge des référés de ces
sommes pour en demander provision de garantie suite à de nombreux actes de
malversations effectués par Madame D’ARAUJO épouse BABILE suzette usant et
abusant avec son conseil et protégé de ces mêmes magistrats d’actes devant
notaire et devant le tribunal pendant que Monsieur LABORIE andré était
incarcéré sans aucun moyen de défense.
Agissements de ces magistrats pour avoir
participés aux différents détournements en ses sommes saisies par des saisies attributions
irrégulières sur la forme et sur le fond comme expliqué dans les différentes
assignations devant le juge de l’exécution soit plus de 5000 euros.
Agissements de ces magistrats portant préjudices à notre justice, les faux intellectuels étant réprimés de peines criminelles au vu de l’article Art. 441-4 du code pénal .
Agissement
de ses magistrats qui ont pris des mesures par faux intellectuels destinées à faire
échec à l’exécution de la loi « soit la saisine du juge de
l’exécution à statuer sur le fond des assignation » faits réprimés par les
articles 432-1 et 432-2 du
code pénal.
Ce qui a
permit aux parties de continuer à faire des actes de malveillances dans la
mesure que ces dernier étaient couvert par ces magistrats.
Notre
propriété a été recelée par la SARL LTMDB et par Monsieur TEULE Laurent soit
par acte notarié du 22 septembre 2009 et sous le couvert du parquet de Toulouse
en son magistrat, Madame CHARRAS Danièle vice procureur de la république et
parente du notaire « tante du notaire » CHARRAS jean Luc
« Neveu », ce dernier ayant par faux intellectuels dressé des actes
de ventes de notre propriété alors que nous étions toujours propriétaires et
que nous le sommes toujours, pendants la
détention arbitraire de Monsieur et Madame LABORIE en complicité des magistrats
ayant fait fonction de juge de l’exécution dont faux instinctuels ne pouvant à
ce jour être contestés dans les différentes décisions rendues.
Les raisons
de tels agissements en son paragraphe IV .
XII / Conclusions :
Qu’en
conséquence ces différents jugements rendues par des autorités publiques et qui
sont inscrites de faux en écritures intellectuelles, les auteurs doivent être poursuivis
et sanctionnés conformément à la loi en son article 441-4 du code pénal et
conformément aux articles sur le
fondement des Art. 432-1 et 432-2 du
code pénal, pour l’obstacle à la saisine du juge de l’exécution à statuer
sur le fond des assignations régulièrement introduites.
Art.
432-1 du code pénal : Le fait, par une personne
dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions,
de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Art.
432-2 du code pénal : L'infraction
prévue à l'article 432-1
est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été
suivie d'effet.
Art. 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 €
d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. — Discipl. et pén. mar. march.
44.
Sous toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André.
Le 11 mai 2012
XIII / BORDEREAU DE PIECES
Acte d’inscription de faux
intellectuels présenté par Monsieur LABORIE André et sa motivation pour chacune
des décisions rendues.
Courrier du 19 juillet 2011 resté
sans réponse du juge de l’exécution.
Procès verbal de constat de la SCP d’huissiers FERRAN en date du 10 août 2011.
Inscription de faux intellectuels déjà enregistrés et dénoncés.
Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.
Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
Dénonce par huissiers de justice
aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00028 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.
Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.
Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties du procès verbal N0 enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008 enrôlée le 5 août 2008.
Procédure d’ordre.
Violation du décret du 27
juillet 2006.
Ordonnance d’homologation du projet de distribution rendue le 11 décembre 2008 établie par Monsieur CAVE Michel en violation du décret du 27 juillet 2006. ( Page 89 ).
Projet de distribution établie par Maître FRANCES avocate en date du 28 octobre 2008.
Assignation en contestation du projet de distribution pour son audience du 19 novembre 2008.
Jugement principal du 25 mars 2009 minute 09/128 dossier 08/03700 notifié en lettre recommandée au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. ( Page 121 à 125 ).
Ordonnance de Monsieur STEINMANN Bruno rendue le 16 juin 2009. ( Page 126 à 128 ).
Jugement accessoire du 24 juin 2009 Minute N° 09/318 dossier N° 09/01222.
(
Page 129 à 131).
Jugement accessoire avant dire droit du 24 février 2010 Minute 10/97 dossier N0 10/00079.
(
Page 132 à 136 ).
Jugement accessoire du 9 juin
2010 Minute 10.276 dossier N° 10/00079 (
Page
137 à 145).
Jugement accessoire rectificatif du 16 juin 2010 Minute 10/288 dossier 10/01972.
( Page
146 à 157 ).
Requête du 17 juillet 2010 en lettre recommandées N° 1A 041 991 8021 5.
Jugement accessoire du 15 juin 2011 Minute 11/2090 Minute N° 11/00149 ( Page 188 à 189).
1er assignation saisie attribution en demande de main
levée.
Assignation de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU en date du 26 mars 2009.
2ème assignation saisie attribution en demande de main
levée.
Assignation en date du 4 juin 2009 .de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Monsieur TEULE Laurent.
Jugement principal du 24 juin 2009 notifié à M.M LABORIE en lettre recommandée au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. Minute 09/317 dossier N° 09/00930 et 09/1667.
( Page
213 à 217 ).
Requête en date du 17 juillet en lettre recommandée N° 1A
032 483 6885 7.
Jugement accessoire avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/95 dossier N° 10/00074.
( Page
228 à 232).
Jugement accessoire du 09 juin 2010 minute 10/294 dossier N°
10/00074. (
Page 233 à 240
).
Requête en date du 5 juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A 041 991 8025 3.
Jugement accessoire du 15 juin 2011 minute 11/287 dossier N°
11/00145. (
Page 271 à 272).
3ème assignation saisie attribution en demande de main
levée.
Assignation en date du 22 juillet 2009 de la SCP d’huissiers
VALES ; GAUTIE ; PELISSOU et Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
Jugement avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/94 dossier N° 10/00073.
( Page
297 à 301 ).
Jugement principal du 9 juin 2010 minute 10/273 dossier N° 10/00073. ( Page 302 à 308).
Requête du 4 juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A 041 991 8024 6.
Jugement accessoire du
15 juin 2011 minute 11/288 dossier N° 11/00146. ( Page
335 à 336
).
4ème
assignation saisie attribution en demande de main levée.
Assignation en date du 8 septembre 2009 de la SCP d’huissiers VALES ; GAUTIE ; PELISSOU ; de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette ; de Monsieur TEULE Laurent et de la SARL LTMDB.
Jugement avant dire droit du 24 février 2010 minute 10/96 dossier N° 10/00075.
( Page
361 à 366 ).
Jugement principal du 9 juin 2010 minute 10/275 dossier N° 10/00075. ( Page 367 à 373 ).
Requête du 1er juillet 2010 en lettre recommandée N° 1A 041 991 8023 9.
Jugement accessoire du
15 juin 2011 minute 11/289 dossier N° 11/00147. ( Page
399 à 401).
Monsieur LABORIE André